La dissolution anticipée d’une société commerciale consiste à procéder à la fermeture de l’entreprise de façon prématurée. Seuls les associés peuvent prendre cette décision en fonction de la situation de l’entreprise. En effet, il existe une clause des statuts qui permet aux associés de décider collectivement de la dissolution d’une société. Évidemment, il faudra remplir un certain nombre de formalités et respecter certaines règles avant de fermer l’entreprise. Voici les démarches pour réussir à dissoudre prématurément une société.
Procéder à une dissolution amiable de la société
Dans les statuts des sociétés, il est indiqué qu’elles sont constituées pour une certaine durée estimée généralement à 99 ans. Toutefois, pour différentes raisons, chaque société peut être dissoute avant le terme prévu. Les associés décident de procéder à la dissolution d’une société lorsque celle-ci a par exemple enregistré de lourdes pertes l’empêchant de poursuivre son activité. Pour ce faire, il faut convoquer une assemblée générale au cours de laquelle les associés pourront voter la décision de dissoudre l’entreprise. Vous pouvez retrouver ici de plus amples informations sur la dissolution anticipée d’une entreprise.
Cela dit, lors de l’assemblée générale, le dirigeant de l’entreprise est tenu de présenter un rapport de gestion. Suite à cela, la dissolution société sera votée suivant les règles contenues dans les statuts de l’entreprise. Généralement, les SAS suivent les règles de majorité (variables) tandis que les SARL décident à la majorité des trois quarts de parts sociales des associés. En ce qui concerne les SCI, leur dissolution est décidée à l’unanimité des associés, tant qu’aucune clause spécifique ne le contredit dans les statuts.
Une fois que le vote a été effectué, il faudra nommer un liquidateur amiable. Ensuite, faites publier la nomination dans un journal d’annonces légales (JAL) : vous avez jusqu’à un mois pour le faire. Enfin, prenez soin de faire établir un procès-verbal de la décision de dissoudre l’entreprise de façon anticipée. Ce dernier devra porter la mention « société en liquidation », juste après le nom de l’entreprise. Aussi, tous les autres documents liés à la société devront porter cette mention.
L’enregistrement de la dissolution amiable
Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être enregistré après avoir été dûment rédigé. L’enregistrement se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois suivant l’assemblée générale. Un associé de l’entreprise devra verser une certaine somme pour bénéficier des droits d’enregistrement. Cette somme est estimée à 375 € pour les sociétés dont le capital social est inférieur à 225 000 €, et 500 € pour celles dont le capital est supérieur ou égal à 225 000 €. Ladite somme augmentera de 10 % si vous ne respectez pas le délai d’un mois.
Par ailleurs, certains documents doivent être remis au greffe pour enregistrer la dissolution amiable :
- Formulaire M2 ;
- Attestation de publication dans un JAL ;
- Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ;
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur amiable ;
- Copie de la pièce d’identité du liquidateur amiable.
La liquidation proprement dite de l’entreprise
Après avoir enregistré la dissolution amiable de la société, celle-ci peut être effectivement liquidée. Il revient alors au liquidateur amiable désigné de procéder à la vente des biens de l’entreprise en procédure de liquidation. L’argent issu de la vente servira à régler les dettes de la société et à rembourser les apports des associés. La somme qui sera versée aux associés constitue le boni de liquidation. Ce dernier est imposé auprès des associés et taxé à 2,5 % du montant. Chaque associé recevra une somme équivalente à sa part dans le capital social.
Cependant, si l’argent issu de la vente des biens de l’entreprise ne suffit pas à rembourser les dettes, on assistera à un mali de liquidation. Autrement dit, les associés ne pourront pas récupérer leurs apports, car ceux-ci serviront à rembourser les dettes. En outre, il faudra procéder à une déclaration de revenus de capitaux mobiliers ainsi qu’à un payement des prélèvements à la source.
Une fois que ces différentes formalités ont été remplies, il revient au liquidateur amiable de convoquer une nouvelle assemblée générale. Les associés pourront alors approuver la gestion du liquidateur amiable et le relever de ses fonctions. Par la même occasion, ils effectueront un constat de la clôture de la procédure de liquidation.
Dans un délai d’un mois après la nouvelle assemblée générale, il faudra publier un avis de clôture de liquidation dans un JAL. Pour finir, les sociétés ayant un boni de liquidation doivent enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale auprès du service des impôts des entreprises.
Le remplissage du dossier de radiation
Pour dûment clôturer la procédure de dissolution prématurée d’une société, il faut remplir le dossier de radiation à remettre au greffe. Ce dossier contient les documents ci-après :
- Formulaire M4 ;
- Copie de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Copie du procès-verbal d’assemblée générale,
- Exemplaire des comptes de clôture de liquidation (bilan, compte de résultat et annexes).
De cette manière, la société dissoute sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À noter qu’un associé devra verser des frais pour la radiation.